Industrie |
 |
|
|
|
|
 |
|
|||
Industrie : la sélection |
|
|||
|
||||
|
|
|||
 |
|
|||
Industrie pour cadeau de Noël ?
Retrouvez le Père Noël sur la Boutique Automatisme
Voir egalement :
En quoi une SARL est anonyme et quels sont les responsabilités limitées? La SARL est gérée par un gérant et les actionnaires possèdent des parts sociales (dans une SA, les actionnaires ont des actions).
Les actionnaires ne sont responsables que de leurs parts sociales et si la boite coule (pour faire un résumé), ils ne sont responsables des dettes qu'à hauteur du montant de leur part. Leur patrimoine ne peut être touché.
Caractéristiques juridiques
Capital
Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce) ; autrefois le capital minimum était de 50 000 F, puis au passage à l?euro à 7 500 ?.
Suppression d?un capital minimum : La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 7 500 ? ; il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital d'un euro. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes prêteurs ou des créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important, car en cas de problèmes, les associés sont tenus aux pertes à hauteur de leur apport dans le capital. Toutefois, la santé de la société n?est qu?imparfaitement rendue par le capital social et il vaut mieux prendre connaissance de ses comptes et bilans.
Le capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts. Cela permet notamment d?organiser la répartition des pouvoirs au sein des sociétés (associé majoritaires et minoritaires, important dans le vote des décisions). Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature.
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, sous peine de nullité de l'opération.
Les apports en nature (biens, stocks, créances ...) doivent être effectués immédiatement.
Les apports en industrie sont désormais autorisés (compétence particulière, « tour de main », expertise), mais ils n'entrent pas dans le montant du capital social. Ils permettent toutefois d'acquérir la qualité d'associé et de participer au partage du bénéfice.Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
Associés (personnes physiques ou morales)
Minimum : 2
Maximum : 100
Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Constitution d'une SARL [modifier]
Conditions de fond [modifier]
Les éléments généraux du contrat
le consentement : règles de droit commun
la capacité :
Associés non commerçants : la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, 2 époux, un étranger peuvent être associés. Des personnes morales peuvent également être associées.
Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l'accès à une SARL.
l'objet :
la SARL est obligatoirement commerciale quel que soit son objet
Certaines activités sont interdites : sociétés d'assurance, sociétés de capitalisation, banques.
Certaines activités sont réservées à d'autres formes de sociétés : gestion de portefeuille de valeurs mobilières, sociétés d'investissement
Certaines activités sont réservées aux SARL : société immobilière de gestion
Certaines activités sont exercées en SARL sous certaines conditions : SARL d'expert-comptable, de conseil juridique
Les éléments spécifiques aux contrats de société
Le nombre d'associés : 2 à 100. Si le nombre devient égal à 1 associé, il y a transformation en EURL. Si le nombre d'associés devient supérieur à 100, il y a régularisation dans l'année sinon la société est dissoute ou régularisée en SA.
Le capital : il est librement fixé dans les statuts (auparavant, le capital minimum était de 7 500 ?) ; il peut être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital peut être augmenté (augmentation de capital).
Le capital est formé d'apports :
Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 1/5ème de leur montant. La libération ultérieure intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation. Dépôt dans les 8 jours chez un notaire, une banque ou à la Caisse de dépôts et consignation. Possibilité de reprendre les fonds si non constitution dans les 6 mois du versement.
Concernant les apports en nature, les statuts doivent en contenir l'évaluation. Un commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce ; ce commissaire rédige un rapport annexé aux statuts. Cette obligation n'existe pas quand la valeur d'aucun apport n'excède 7 500 ? et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. L'évaluation engage la responsabilité solidaire des associés à l'égard des tiers si il n'y a pas de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par la commissaire aux apports.
Les apports en industrie ne donnent en principe pas droit à des parts sociales. Toutefois il existe des dérogations ; il y a attribution de parts sociales si :
l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale,
le fonds ou cette entreprise artisanale doivent avoir été apportés à la société ou créés par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui ont été apportés,
l'activité apportée doit être en relation avec la réalisation de l'objet social.
Le capital est représenté par des parts sociales : La souscription et la libération totale des parts doit se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts.
La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcémént proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.
Eléments spécifiques du contrat de société : participation aux bénéfices, affectio societatis, dénomination sociale, la durée
Conditions de forme et de publicité [modifier]
Les statuts :
Ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par tous les associés.
Outre les mentions communes à toute société, on doit y inclure pour la SARL l'évaluation des apports en nature, le choix des gérants et la répartition des pouvoirs, la transmission des parts, les modes de consultation des associés et les modes de répartition des bénéfices.
En annexe, on ajoute le rapport du commissaire aux apports et l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les actes passés pour le compte de la société non encore immatriculée
Les personnes agissant pour le compte de la société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée, ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et les actes prévus par les statuts.
La publicité
Les statuts doivent être enregistrés à la recette des Impots dans les 30 jours suivant la signature.
Insertion dans un journal d'annonces légales.
Immatriculation au RCS sinon pas de personnalité morale
Régime fiscal [modifier]
La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.
Nomination des dirigeants [modifier]
Les dirigeants de SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
Les associés d'une SARL [modifier]
Les associés d'une SARL (entre 2 et 100) n'ont pas la qualité de commerçant et peuvent exercer au sein de la société une activité rémunérée. Comme pour toute forme juridique, l'associé a des droits et obligations.
Augmentation, réduction, transformation, dissolution [modifier]
L'augmentation de capital [modifier]
Dans la loi du 24 juillet 1966, il existe peu de dispositions particulières concernant l'augmentation de capital des SARL. En conséquence, il convient de s'inspirer des dispositions applicables pour les SA.
L'augmentation par voie d'apports
Apports en numéraire
L'augmentation de capital sera décidée par l'assemblée générale extraordinaire puisque modification des statuts avec une majorité de 3/4 des parts sociales. Si les statuts l'ont prévu, la décision peut être prise par consultation écrite.
A la première consultation, l'assemblée doit décider des modalités les plus importantes (montant, nombre de parts, montant de la prime,...). Le gérant s'occupe des souscriptions et des libérations de fonds puisque la libération intégrale est exigée de suite.
La seconde consultation entérine l'augmentation de capital et modifie les statuts.
Si l'augmentation n'est pas réalisée dans les 6 mois du 1er dépôt des fonds, les apporteurs peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
En cas de souscription par un tiers, un agrément est nécessaire.
Pour les époux communs en biens, il est nécessaire d'avertir le conjoint sous peine de nullité de l'apport.
En ce qui concerne la publicité :
- enregistrement du procès-verbal de l'assemblée
- insertion dans un journal d'annonces légales
- dépôt au greffe (PV de l'assemblée, les statuts, déclaration de conformité)
- demande modificative au RCS
- insertion au BODACC
Apports en nature
L'apport de bien en nature doit résulter d'un contrat écrit.
La procédure est voisine de celle qui existe au niveau de la constitution : on évalue les apports dans un rapport annexe aux statuts sous la responsabilité d'un commissaire aux apports. Le contrat d'apport doit être agréé par les associés.
Concernant la publicité, idem que pour l'augmentation par apports en numéraire mais dépôt en plus du rapport du commissaire des apports au greffe du tribunal de commerce.
Compensation de créances en parts sociales
Soit par apport en nature, sot par voie de compensation.
Les créances compensées doivent être certaines et exigibles. De plus cette possibilité doit être prévue par l'assemblée extraordinaire qui décide de l'augmentation.
Augmentation par voie d'incorporation de réserves, primes d'émission et bénéfices
La décision de procéder à une telle augmentation de capital est valablement prise par les associés représentant la moitié au moins des parts sociales et non pas 3/4. Les formalités sont identiques à celles d'une augmentation par apports en numéraire.
La réduction et la perte de capital [modifier]
La transformation [modifier]
Si la société se transforme en société en nom collectif ou en société civile, cela exige l'accord unanime des associés.
Si la société se transforme en SA, il y a des conditions. Une délibération des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est nécessaire. Les bilans des 2 derniers exercices doivent être approuvés par les associés.
Est exigé un rapport d'un commissaire sur la situation de la société. En outre, le gérant va demander au président du Tribunal de commerce de désigner un commissaire à la transformation (qui peut être le commissaire aux comptes). Ce commissaire apprécie la valeur des biens composant l'actif et les avantages particuliers au profit des associés ou des tiers. Il présente un rapport dans lequel il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Dans la pratique, il peut être chargé de l'établissement du rapport sur la situation de la société.
La SARL qui se transforme en SA doit suivre les règles particulières à la SA c'est-à-dire 7 associés au moins, le capital, la nomination d'un commissaire aux comptes, la modification des statuts, la transformation des parts sociales en actions et le respect des formalités de publicité.
La dissolution [modifier]
Causes communes à toutes les sociétés
Arrivée du terme, extinction de l'objet, liquidation judiciaire, annulation du contrat de société, décision des associés.
Autres causes
La société est automatiquement dissoute au bout de 2 ans si le nombre des associés excède 100 ; si le capital est inférieur au minimum légal ; en cas de perte de la moitié du capital.
En revanche, la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé (ou par son incapacité, sa faillite personnelle...).
La SARL est dissoute lorsqu'elle comprend plus de 100 associés et que la situation n'a pas pu etre regularisée dans le délai de 2 ans ou si les associés n'ont pu délibérer valablement sur la décision à prendre à la suite de la perte de la moitié du capital ou n'ont pu régulariser la situation dans le délai de 2 ans.
Ce projet Internet a été cofinancé au titre des crédits européens FEDER
TRANSFO. Industrie : Ingénierie électrique, électromagnétisme ...
Industrie propose des solutions « clés en main » pour le test et la mesure : postes de ... électromagnétisme, essais et mesures, haute tension, courants forts, Automatisme.
Automatisme catégorie Industrie
Les meilleurs sites internet de Automatisme dans la catégorie Commerce et Société Industrie
Distributeur en automatisme, variation de vitesse ...
Welcome To EUROMED INDUSTRIES TUNISIE Distributeur en automatisme, variation de vitesse, électrotechnique et instrumentation...
automatisme, référencement industrie et B2B - résultats page
Annuaire de l'industrie et moteur de recherche de l'industrie : le meilleur du web propose une selection des meilleurs site à destination des professionnels et des industries
Automatisme industrie Rennes : Agro, tertiaire, manufacturière - OET
Spécialiste mondial de l'automatisme pour l'industrie céréalière, tertiaire, manufaturière et agro-alimentaire.
Automatisme camera thermique infrarouge IR
Automatisme pour l'industrie (sur chaînes de production...) et la sécurité (surveillance de de zones de stockage de déchets, de bois - prévention incendie, etc.) avec caméras ...
Automatisme (organe) - Wikipédia
... notre logement : les machines à laver le linge, la vaisselle, le réfrigérateur à dégivrage automatique, le réveil, etc, comportent au moins un automatisme. Dans l' industrie ...
Industrie Electricité Automatisme Maintenance (Ardèche ...
Industrie Electricité Automatisme Maintenance (Ardèche, Serrières) : ACTIVITES Etudes et réalisations mise en service systèmes d'analyse de gaz et liquide, d'instrumentation ...
CAPI Industrie - Ensemblier Intégrateur Ingénierie Process ...
Nous intervenons dans les industries agroalimentaire, pharmacie, cosmétique, plasturgie ... Automatisme CAPI est une société spécialisée dans l’étude, la conception ...
Tag :